Depuis 1972, le Cabinet Lisnard accompagne ses clients pour répondre à leurs attentes en matière
comptable, fiscal,
juridique et social
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Forme Sociétale
Il donne naissance, par le dépôt des Statuts et l’accomplissement des formalités au Greffe du Tribunal de Commerce, à une nouvelle personne juridique, « personne morale » distincte de vous juridiquement. Cette personnalité juridique s’acquiert par l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Une société dispose de sa propre vie, prévue pour une durée déterminée.

Il existe différentes formes de sociétés : SARL, SAS, SA, SNC, Société en Commandite (Simples, ou par Actions). Dans certains cas, il peut être utile de constituer un Groupement d’Intérêt Economique (GIE).

Dans certains types de sociétés, la responsabilité est dite « limitée » (en particulier les sociétés de capitaux). Ainsi, en cas de difficultés conduisant à un état de cessation de paiements, (et si il n’a pas été commis de fautes de gestions graves par les dirigeants de droit ou de fait) les biens personnels du dirigeant ou des associés sont à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise. S'agissant d'une « nouvelle personne », la société aura un nom, sa « raison sociale », et un domicile, son « siège social ». Son dirigeant ne peut agir que dans les limites des activités prévues aux statuts précisées dans « l’objet social ».

Bien que la loi admet désormais un capital d’un montant symbolique pour certaines formes de sociétés, il est prudent de prévoir un minimum d'apports pour constituer le patrimoine initial et pour faire face aux premiers investissements, et premières dépenses. La sous-capitalisation pourrait motiver des sanctions en cas de cessation de paiements.

Au niveau fiscal, les sociétés de capitaux sont, en principe, imposées de plein droit à l'Impôt sur les Sociétés (IS) sauf pour les SARL à associé unique (Impôt sur le Revenu, à défaut d’option pour l’IS) ou les possibilités d’options offertes aux sociétés dites de famille. En règle générale, l’option pour l’Impôt sur le Revenu se justifie pour des activités peut gourmandes en capitaux surtout lorsqu’il existe, à terme, un fort potentiel de plus-value de cession du fond de commerce ou de la branche d’activité.

L’Impôt sur les Sociétés est habituellement plus intéressant lorsqu’il est nécessaire de constituer des réserves. Quoiqu’il en soit, il n’existe pas de recette ou de solution préétablie, tout conseil doit s’appuyer sur une étude précise de votre situation.

Le statut social du dirigeant dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes Gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une SARL, vous serez rattaché au Régime Social des Indépendants. Si vous êtes Gérant minoritaire d’une SARL ou Président d’une société par action (SA ou SAS), vous dépendrez du Régime Général de la Sécurité Sociale (régime des assimilés-salariés).